Contrat relatif aux identifiants de paiement enregistrés

SKILLCARRY LIMITED, société immatriculée conformément au droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, dont le siège est situé Flat/Rm B, 5/F, Gaylord Commercial Building, 114-118 Lockhart Road, Wan Chai, Hong Kong, numéro d’enregistrement commercial (Business Registration Number) 77321124 (le « Marchand »), propose de conclure le présent Contrat relatif à la conservation et à l’utilisation des identifiants de paiement enregistrés (le « Contrat ») avec tout utilisateur inscrit sur https://skillcarry.net (la « Plateforme ») qui choisit d’enregistrer un moyen de paiement en vue d’une utilisation ultérieure (le « Titulaire de la carte »). Le Marchand et le Titulaire de la carte sont ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

L’enregistrement d’un moyen de paiement est facultatif. Vous pouvez payer n’importe quelle Commande sans accepter le présent Contrat ; il ne s’applique que si vous cochez la case vous proposant d’enregistrer votre moyen de paiement.

1. Définitions

1.1. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici, notamment Services de Booster, Objets virtuels, Services de la Plateforme, Commande et Compte, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales de SkillCarry (les « CG »).

1.2. Identifiants de paiement enregistrés (Credentials on File) ou COF – les identifiants de paiement enregistrés, jetons de paiement ou autres références de paiement qui permettent de réutiliser un moyen de paiement sans en saisir à nouveau les informations.

1.3. Transaction initiée par le Titulaire de la carte – un paiement que le Titulaire de la carte déclenche personnellement sur la Plateforme à l’aide des COF, par exemple en confirmant une Commande lors du paiement.

1.4. Transaction initiée par le Marchand – un paiement que le Marchand déclenche à l’aide des COF sans que le Titulaire de la carte soit présent lors du paiement, strictement sur le fondement d’un accord que le Titulaire de la carte a expressément autorisé au préalable.

2. Objet du présent Contrat

2.1. Les Parties sont déjà liées par les CG, en vertu desquelles le Titulaire de la carte, en sa qualité d’Utilisateur de la Plateforme, commande des Services de Booster, des Objets virtuels et d’autres produits ou services disponibles sur la Plateforme.

2.2. Pour les régler, le Titulaire de la carte fournit des informations de paiement lors du paiement.

2.3. Le présent Contrat fixe les conditions dans lesquelles le Titulaire de la carte autorise le stockage protégé des COF et leur utilisation pour de futurs achats et pour les autres transactions qu’il a autorisées sur la Plateforme.

3. Consentement et autorisation

3.1. En cochant la case correspondante lors du paiement ou dans le Compte, le Titulaire de la carte accepte expressément le présent Contrat et autorise le Marchand et ses prestataires certifiés de traitement des paiements à conserver les COF de manière sécurisée et à les utiliser pour de futures transactions sur la Plateforme.

3.2. Afin d’administrer les COF et les transactions ultérieures, le Marchand peut recevoir du prestataire de paiement et conserver un ensemble limité de données liées au paiement :

• nom et prénom ;
• données de carte masquées ;
• date d’expiration de la carte ;
• type de carte ;
• quatre derniers chiffres de la carte ;
• jeton de paiement ;
• identifiant de paiement ;
• moyen de paiement ;
• références de transaction ;
• statut du paiement ;
• historique des remboursements ;
• historique des rétrofacturations (chargebacks).

3.3. Les numéros de carte complets (PAN), les codes CVV/CVC et les autres données d’authentification sensibles sont traités par des prestataires de services de paiement tiers certifiés, des banques acquéreuses, des processeurs de paiement et des réseaux de cartes. Le Marchand ne les conserve pas.

3.4. Le Titulaire de la carte autorise le Marchand à transmettre les COF, aux fins du présent Contrat, au prestataire de services de paiement certifié qui traite les paiements par carte sur la Plateforme (à la date du présent Contrat, Stripe et ses sociétés affiliées) ou à tout autre prestataire de services de paiement certifié, banque acquéreuse, processeur de paiement, réseau de cartes ou partenaire de paiement auquel le Marchand fait appel à un moment donné.

3.5. Le Titulaire de la carte autorise expressément :

• les Transactions initiées par le Titulaire de la carte – les paiements que le Titulaire de la carte déclenche pour régler des Services de Booster, des Objets virtuels, des rechargements du Solde SkillCarry ou toute autre opération sur la Plateforme ; et
• les Transactions initiées par le Marchand – les paiements déclenchés par le Marchand de manière récurrente ou programmée, uniquement pour des services continus ou des paiements périodiques auxquels le Titulaire de la carte a explicitement consenti à l’avance. Le Marchand ne déclenchera aucun autre débit.

3.6. Le Titulaire de la carte autorise le Marchand et ses partenaires de paiement à soumettre et à traiter les transactions autorisées à l’aide des COF, conformément au présent Contrat, aux CG, aux règles des prestataires de paiement, aux règles des réseaux de cartes et à la législation applicable.

4. Données traitées pour chaque transaction

Pour chaque Transaction initiée par le Titulaire de la carte ou par le Marchand, le Marchand et ses partenaires de paiement peuvent traiter et transmettre les données liées au paiement nécessaires pour l’autoriser, la soumettre, la traiter, la régler, la rapprocher, la rembourser, la contester ou l’administrer de toute autre manière, notamment :

• montant de la transaction ;
• majorations applicables, le cas échéant ;
• devise de la transaction ;
• date de la transaction ;
• code d’autorisation ;
• identifiant de paiement ;
• jeton de paiement ou référence de paiement enregistrée ;
• moyen de paiement ;
• statut du paiement ;
• historique des remboursements ;
• historique des rétrofacturations ou des contestations ;
• toute autre information de paiement exigée par le prestataire de paiement, la banque acquéreuse, le processeur de paiement, le réseau de cartes, la législation applicable ou les règles de la Plateforme.

5. Protection des données et vos droits

5.1. Les Données personnelles relatives aux COF et aux transactions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SkillCarry et à la législation applicable en matière de protection des données, y compris, lorsqu’ils s’appliquent, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Personal Data (Privacy) Ordinance de Hong Kong. La Politique de confidentialité décrit les catégories de données, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les transferts internationaux et les durées de conservation.

5.2. Le Titulaire de la carte peut exercer les droits que lui reconnaît la législation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données, sous réserve des conditions et des limites fixées par la loi.

6. PCI DSS et sécurité

6.1. Les données de cartes de paiement et les COF sont traités conformément aux exigences applicables de la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS), aux règles des prestataires de paiement, aux règles des réseaux de cartes et à la législation applicable.

6.2. Le Marchand protège les données limitées liées au paiement qu’il reçoit ou conserve par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment des contrôles d’accès, des autorisations fondées sur les rôles, le chiffrement ou la tokenisation le cas échéant, la journalisation, la surveillance, des vérifications préalables des prestataires et des procédures de réponse aux incidents.

7. Retrait de votre autorisation

7.1. Le Titulaire de la carte peut retirer à tout moment l’autorisation d’utilisation future des COF en supprimant le moyen de paiement enregistré dans le Compte, lorsque cette option est disponible, ou en écrivant à support@skillcarry.net.

7.2. À réception de la demande, le Marchand prend des mesures raisonnables pour désactiver toute nouvelle utilisation des COF et, le cas échéant, demande au prestataire de paiement de supprimer ou de désactiver le jeton ou la référence enregistrée correspondants.

7.3. Le retrait est sans effet sur les transactions déjà initiées, les montants déjà dus, les remboursements, les rétrofacturations, le rapprochement, la prévention de la fraude, la conformité, la comptabilité ou les actions en justice, ni sur les données devant être conservées en vertu de la législation applicable, des règles des prestataires de paiement ou des règles des réseaux de cartes.

8. Modifications

Le Marchand peut modifier le présent Contrat en publiant la version révisée sur la Plateforme. Les modifications substantielles sont notifiées selon les modalités et dans le délai prévus à l’article 21 des CG. Si le Titulaire de la carte conserve un moyen de paiement enregistré après l’expiration du délai de préavis, le Contrat modifié est réputé accepté ; le Titulaire de la carte qui n’y consent pas peut retirer son autorisation conformément à l’article 7.

9. Responsabilité

9.1. Le Marchand est responsable de tout accès non autorisé aux données limitées liées au paiement ou aux références de paiement enregistrées qu’il traite, ainsi que de leur divulgation ou de leur altération, lorsque cela résulte de sa négligence ou d’un manquement à ses obligations de sécurité.

9.2. Cette responsabilité est limitée aux pertes directes. Le Marchand n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant d’une violation de données, d’un accès non autorisé ou d’un incident de sécurité, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ou lorsqu’une telle limitation n’est pas autorisée par la loi.

10. Durée et résiliation

10.1. Le présent Contrat prend effet dès que l’émetteur de la carte du Titulaire de la carte a autorisé la carte (ou vérifié le compte) avec succès et que le Marchand a reçu l’acceptation du Titulaire de la carte. Il reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Marchand ou à la demande écrite du Titulaire de la carte.

10.2. Chacune des Parties peut résilier le Contrat par notification écrite ; un e-mail envoyé à l’adresse associée au Compte, ou depuis celle-ci, suffit. Après la résiliation, les COF sont supprimés de manière sécurisée dans un délai de 30 (trente) jours, à l’exception des données devant être conservées pour respecter des obligations légales. Les transactions initiées avant la résiliation restent soumises au présent Contrat.

11. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les litiges nés du présent Contrat ou en lien avec celui-ci relèvent de la compétence des tribunaux de Hong Kong. Cette disposition ne prive pas un consommateur des droits ni de l’accès aux tribunaux que lui reconnaît le droit impératif de son pays de résidence.

12. Dispositions générales

12.1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant la conservation et l’utilisation des COF et remplace toute communication antérieure à ce sujet, qu’elle soit orale ou écrite. Il doit être lu conjointement avec les CG et la Politique de confidentialité.

12.2. Le Contrat est rédigé en anglais. Les traductions sont fournies uniquement pour plus de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

13. Contact

Les questions relatives au présent Contrat peuvent être adressées à l’assistance SkillCarry à l’adresse support@skillcarry.net.

En enregistrant vos identifiants de paiement, vous confirmez avoir lu et compris le présent Contrat, les Conditions générales de SkillCarry et la Politique de confidentialité de SkillCarry, et vous les acceptez.